L’Académie d’Alicia Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Alicia Lainé
Statut juridique : micro-entreprise
Siège social : 141 impasse du chemin Arquois 76520 Mesnil Raoul
SIRET : 529 912 818 00034
Email : contact@lacademiedalicia.com
Téléphone : 06.48.48.98.82
Organisme de formation déclaré sous le numéro de déclaration d’activité (NDA) n°28760746676 auprès de la préfecture de la région Normandie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Ci-après dénommé « L’Académie d’Alicia » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues via le site [lacademiedalicia.com] ou directement auprès du Prestataire, pour les prestations suivantes :
- Partie A : la licence d’accès à la plateforme e-learning destinée aux étudiants préparant le BTS NDRC (vente aux consommateurs) ;
- Partie B : les prestations de formation professionnelle destinées aux entreprises (vente entre professionnels).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant son achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
PARTIE A — LICENCE ÉTUDIANTE (ventes aux consommateurs)
Article 3 — Description du service
La licence « Licence BTS NDRC – 1 an » donne accès, pendant douze mois (12), à l’espace étudiant en ligne de L’Académie d’Alicia, comprenant des cours conformes au référentiel du BTS NDRC, des exercices interactifs et des ressources méthodologiques.
L’accès est personnel, individuel et incessible. Le partage d’identifiants est interdit et peut entraîner la suspension de l’accès sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet.
Le contenu de la plateforme peut évoluer (ajouts, mises à jour, réorganisation) sans que cela constitue une modification substantielle du service vendu.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Le prix de la licence est de 30 € TTC pour 1 an
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du client.
L’abonnement est souscrit pour une durée de douze mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance annuelle, au tarif en vigueur. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le client sera informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de sa faculté de ne pas reconduire l’abonnement.
Article 5 — Résiliation du renouvellement
Le client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace « Mon compte », ou en écrivant à contact@lacademiedalicia.com. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours : l’accès reste actif jusqu’à l’échéance et aucun prorata n’est remboursé.
Article 6 — Accès au service
L’accès à l’espace étudiant est activé immédiatement après confirmation du paiement. Les identifiants sont créés par le client lors de l’inscription.
Le Prestataire s’engage à assurer la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d’utilisation, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, force majeure).
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception — contenu numérique : conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution du service de contenu numérique a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le client peut choisir d’accéder immédiatement à la plateforme : il reconnaît alors expressément renoncer à son droit de rétractation. À défaut de ce renoncement, l’accès est ouvert à l’issue du délai de quatorze jours.
Pour exercer son droit de rétractation (lorsqu’il est applicable), le client adresse sa demande à contact@lacademiedalicia.com, en indiquant ses nom, prénom et date de commande. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la demande, sur le moyen de paiement utilisé.
Article 8 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
PARTIE B — FORMATIONS PROFESSIONNELLES (ventes aux entreprises)
Article 9 — Description des prestations
L’Académie d’Alicia propose des actions de formation professionnelle destinées aux entreprises, dans les domaines suivants : fondamentaux de la vente, réseaux sociaux et IA appliqués à la prospection, techniques de prospection commerciale, notions commerciales essentielles.
Les formations sont dispensées en présentiel dans les locaux du client ou à distance, au format demi-journée (3h30) ou journée complète (7h). Le contenu, les objectifs, les prérequis et les modalités d’évaluation sont précisés dans le programme remis avant la contractualisation.
Article 10 — Commande et contractualisation
Toute demande donne lieu à un devis personnalisé, valable [30] jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord ».
Une convention de formation professionnelle (articles L.6353-1 et suivants du Code du travail) est établie entre le Prestataire et l’entreprise cliente avant le début de la formation. Une convocation précisant les dates, horaires et modalités pratiques est adressée aux participants. À l’issue de la formation, un certificat de réalisation est remis à l’entreprise.
Article 11 — Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont de 450 € TTC par demi-journée et de 950 € TTC par journée complète, précisés dans chaque devis.
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard de 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire n’étant pas certifié Qualiopi à ce jour, les formations ne sont pas éligibles aux financements des OPCO ni au CPF. Le client fait son affaire du financement de la formation sur ses fonds propres.
Article 12 — Annulation et report
Par le client :
- Annulation plus de 14 jours calendaires avant la formation : sans frais ;
- Annulation entre 14 et 7 jours avant : 50 % du prix dû à titre de dédit ;
- Annulation moins de 7 jours avant, ou absence des participants : 100% du prix dû.
Les sommes dues à titre de dédit ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent être imputées sur le budget formation du client.
Par le Prestataire : en cas d’empêchement (maladie, force majeure), le Prestataire propose en priorité un report à une date convenue d’un commun accord ; à défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux participants restent la propriété exclusive de L’Académie d’Alicia. Ils sont destinés au seul usage interne des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Cette clause s’applique également aux contenus de la plateforme e-learning (Partie A).
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Les formations et contenus proposés ne garantissent ni la réussite à un examen ni l’atteinte d’objectifs commerciaux déterminés.
Article 15 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement sont détaillées dans la [Politique de Confidentialité] accessible sur le site.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès du Prestataire.
Médiateur désigné : 60 millions de consomateurs Site : https://www.60millions-mag.com/
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs : en cas de litige, compétence des juridictions dans les conditions de droit commun. Pour les clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Document établi le 4 juillet 2026. L’Académie d’Alicia se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.